Conditions Générales de Vente
Conditions régissant l'utilisation de la plateforme Vispacem
Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société VISPACEM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 823 753, dont le siège social est situé 86 rue Royale, 78000 Versailles, France (ci-après la « Société »).
Adresse de contact : contact@vispacem.ai
Directeur de la publication : Stéphane Lacour
1. Définitions
Vispacem
Plateforme logicielle de type CRM / ERP mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service), intégrant notamment des fonctionnalités de gestion commerciale, financière, administrative, opérationnelle, documentaire, RH, analytique, automatisation et intelligence artificielle.
Client
Toute personne morale, entreprise individuelle ou auto-entrepreneur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ayant souscrit un abonnement payant aux Services et accepté les présentes CGV. Les présentes CGV régissent exclusivement des relations B2B.
Plateforme
Le site internet accessible à l'adresse vispacem.ai, les applications associées, ainsi que l'ensemble de leurs composantes logicielles, graphiques, visuelles, textuelles et fonctionnelles, propriété exclusive de la Société.
Services
L'ensemble des fonctionnalités accessibles via Vispacem, incluant notamment :
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services aux Utilisateurs via la Plateforme.
Toute souscription à un Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Acceptation et opposabilité
4. Commande des Services
- •Les Services sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
- •La Société se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans altérer la substance du Service souscrit.
- •Le Client sélectionne son offre et ses options via la Plateforme.
- •Un récapitulatif est présenté avant validation.
- •La commande est validée par un bouton mentionnant clairement l'obligation de paiement.
- •Le contrat est réputé conclu dès validation du paiement.
5. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Services facturés en supplément :
•Le montant total TTC est affiché avant paiement.
•Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire, sauf conditions particulières.
•Les abonnements sont reconduits tacitement selon la périodicité choisie.
•Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.
6. Mise à disposition des Services
- •Les Services sont accessibles dans le monde entier, sous réserve de contraintes techniques.
- •L'accès est activé immédiatement après confirmation du paiement.
7. Support et assistance
Obligation de moyens : Le support est fourni en best effort.
Canaux : Espace client et/ou email.
La Société se réserve le droit d'adapter les canaux de support.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement.
9. Garanties
Les Services sont fournis « en l'état » avec une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat ou d'adéquation à un besoin spécifique n'est fournie.
10. Responsabilité
Exclusions de responsabilité
- •Force majeure
- •Fait du Client
- •Fait d'un tiers
Limitation
La responsabilité est strictement limitée au montant payé par le Client sur la période concernée.
Dommages indirects
Aucun dommage indirect, perte de données ou perte d'exploitation ne pourra être indemnisé.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses composants sont la propriété exclusive de la Société.
Une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée est accordée au Client.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Communications commerciales
Le Client accepte de recevoir des communications relatives aux Services.
Il peut s'y opposer à tout moment via son espace client.
13. Absence de droit de rétractation
Les Services étant fournis à des professionnels et accessibles immédiatement, aucun droit de rétractation ne s'applique.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable
Droit français
Juridiction compétente
Tribunaux de Versailles, après tentative de résolution amiable
15. Normes de sécurité des enfants (CSAE)
Conformément aux normes de sécurité des enfants de Google Play et à la réglementation applicable, la Société applique une politique de tolérance zéro à l'égard des abus et de l'exploitation sexuelle des enfants (CSAE) ainsi que des contenus pédopornographiques (CSAM) sur ses Services et applications.
Interdictions
- •Toute production, diffusion, stockage ou partage de contenu d'abus sexuel sur mineur (CSAM) est strictement interdit.
- •Tout comportement d'exploitation, de sollicitation (grooming), d'extorsion sexuelle ou de mise en danger de mineurs est prohibé.
- •Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels et ne sont pas destinés à un usage par des mineurs.
Signalement et modération
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement suspect lié à la sécurité des enfants. La Société s'engage à :
- ✓Examiner et traiter sans délai tout signalement reçu ;
- ✓Supprimer les contenus illicites et suspendre les comptes concernés ;
- ✓Signaler tout CSAM aux autorités compétentes et aux organismes habilités (notamment le NCMEC et, en France, la plateforme PHAROS) conformément à la loi ;
- ✓Conserver et transmettre les éléments requis dans le cadre des obligations légales applicables.
Point de contact dédié
Pour signaler une préoccupation relative à la sécurité des enfants ou un contenu CSAE/CSAM, contactez notre point de contact dédié :
contact@vispacem.aiEn cas d'urgence ou de danger immédiat pour un mineur, contactez les services d'urgence (112 / 119 en France) avant tout signalement à la Société.
ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES
(Data Processing Agreement – DPA)
Entre les soussignés
VISPACEM
Société par actions simplifiée
SIREN : 814 823 753
Siège social : 86 rue Royale, 78000 Versailles, France
ci-après le « Sous-traitant »
ET
Le Client, personne morale ou entreprise individuelle utilisant la plateforme Vispacem
ci-après le « Responsable de traitement »
1. Objet du DPA
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vispacem, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation des Services Vispacem.
Le présent DPA fait partie intégrante des CGV Vispacem. En cas de contradiction, les dispositions du présent DPA prévalent en matière de protection des données.
2. Description des traitements
2.1. Finalité des traitements
Les données sont traitées exclusivement pour :
- •la fourniture, l'exploitation et la maintenance de la plateforme Vispacem ;
- •l'exécution des fonctionnalités CRM / ERP, automatisations et IA ;
- •le support, la sécurité et l'amélioration continue du service.
2.2. Nature des opérations
2.3. Catégories de données traitées
Selon l'usage du Client, notamment :
- •données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
- •données professionnelles (clients, fournisseurs, employés)
- •données financières et contractuelles
- •données de connexion et journaux techniques
- •données intégrées volontairement par le Client
2.4. Catégories de personnes concernées
- •employés et collaborateurs du Client
- •clients et prospects du Client
- •prestataires et partenaires du Client
3. Obligations du Sous-traitant (Vispacem)
Vispacem s'engage à :
- ✓Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
- ✓Garantir la confidentialité des données traitées ;
- ✓Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- ✓Ne pas utiliser les données à des fins propres, commerciales ou publicitaires ;
- ✓Ne pas vendre ni céder les données à des tiers ;
- ✓Aider le Client, dans la mesure du raisonnable, à satisfaire ses obligations RGPD ;
- ✓Informer le Client en cas de violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
👉 L'obligation de Vispacem est une obligation de moyens, compte tenu de l'état de l'art.
4. Obligations du Responsable de traitement (Client)
Le Client garantit qu'il :
- ✓Dispose d'une base légale valide pour le traitement des données ;
- ✓Informe les personnes concernées conformément au RGPD ;
- ✓Obtient, le cas échéant, les consentements nécessaires ;
- ✓N'intègre dans Vispacem que des données licites et pertinentes ;
- ✓Paramètre correctement les automatisations et traitements IA ;
- ✓Assume l'entière responsabilité des décisions prises sur la base des résultats fournis par la plateforme.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise expressément Vispacem à recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement, emailing, IA, API).
Vispacem s'engage à :
- •sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes ;
- •imposer contractuellement des obligations équivalentes à celles du présent DPA.
La liste des sous-traitants peut évoluer sans notification individuelle préalable.
6. Transferts hors Union européenne
Certains traitements peuvent impliquer des transferts hors UE.
Dans ce cas, Vispacem garantit la mise en place de garanties appropriées :
- •clauses contractuelles types ;
- •décisions d'adéquation ;
- •mesures complémentaires si nécessaire.
7. Sécurité des données
Vispacem met en œuvre notamment :
- •contrôle des accès et authentification ;
- •chiffrement des données sensibles ;
- •sauvegardes régulières ;
- •journalisation et surveillance ;
- •cloisonnement logique des environnements.
Aucune sécurité n'étant absolue, le Client reconnaît les limites inhérentes aux systèmes informatiques.
8. Violations de données
En cas de violation de données personnelles : Vispacem notifie le Client sans délai injustifié, fournit les informations raisonnablement disponibles et coopère pour permettre au Client de respecter ses obligations légales.
9. Assistance aux droits des personnes
Vispacem assiste le Client, dans la limite raisonnable et technique, pour les demandes d'accès, rectification, suppression, portabilité, opposition ou limitation du traitement.
10. Sort des données en fin de contrat
À la cessation des Services, au choix du Client : restitution des données dans un format exploitable ou suppression définitive des données.
Sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.
11. Responsabilité
La responsabilité de Vispacem au titre du présent DPA est limitée conformément aux CGV.
Vispacem ne saurait être tenue responsable des données intégrées par le Client, des paramétrages erronés, ou des décisions prises par le Client sur la base des résultats (y compris IA).
12. Audits
Le Client peut demander un audit documentaire raisonnable, sans accès aux systèmes internes, sous réserve d'un préavis écrit, de ne pas perturber l'exploitation et de prise en charge des coûts éventuels.
13. Durée
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée d'utilisation des Services Vispacem.
14. Loi applicable et juridiction
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, contactez-nous à :
contact@vispacem.ai